CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter
du 12/03/2024
Clause n° 1 : Objet
et champ d’application
Les conditions
générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la
société Roxane CHAN PAO EI et de son client dans le cadre de la vente de la
prestation couverte par le champ d’activité : Conception, réalisation et
production d’œuvres graphiques originales : désignation des Prestations ».
Ces services et prestations couvrent la liste non exhaustive suivante : logo,
charte graphique, templates de posts pour les réseaux sociaux, supports de communication
corporate, flyer, dépliant, kakemonos, designs de salon évènementiel.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des
marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils
sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils
seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de
la commande.
La société Roxane CHAN
PAO EI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle
s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de
l’enregistrement de la commande.
Toute prestation
non-énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis gratuit
complémentaire. Toute requête réalisée après l’émission d’un devis validé et d’une
facture feront l’objet d’une facturation supplémentaire à part.
Frais annexes : Les divers éléments particuliers
éventuellement nécessaires à la réalisation des Prestations de la Graphiste
telles que notamment sans que cette liste ne soit limitative, les polices de
caractères, photographies ou illustrations issues de banques d’images,
enregistrements sonores, ne sont pas compris dans les prix indiqués.
Ces éléments seront à
la charge du Client.
– Concernant les
éléments remis par le Client Roxane CHAN PAO EI, le Client s’engage à obtenir
toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tout paiement
afférent, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la
personnalité. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge
du Client et reste sous sa responsabilité.
– Aucun travail ne
débutera avant la réception par la Graphiste du devis et des CGV signés et
avant parfait encaissement de l’acompte d’une valeur allant de 30% du montant
du projet.
– En cas de
non-respect par le Client de cette procédure de commande, la Graphiste se
réserve le droit de refuser de traiter la demande du Client.
Clause n° 3 :
Rabais, ristournes et escomptes
Les tarifs proposés
comprennent les rabais et ristournes que la société Roxane CHAN PAO EI serait
amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par
l’acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de
paiement anticipé.
Clause n° 4 : Validation
du projet
Après la (ou les)
phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire
ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email. Les
demandes de modifications faites par d’autres moyens, notamment oralement,
devront être confirmées par écrit, par email.
À défaut d’une
validation ou d’une demande de modification des travaux par le client dans un
délai de quinze jours, ceux-ci seront considérés comme validés par les deux
parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les
sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Les moyens de
visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et
ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire ne pourra pas être tenue
responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et
le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être
garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication
des partenaires du Prestataire. Les couleurs visibles sur un écran ne sont pas
contractuelles.
Clause n° 5 :
Modalités de paiement
Le règlement des
commandes s’effectue :
·
Par
virement
·
Par paypal
Les règlements seront
effectués aux conditions suivantes :
Paiement à 30 jours
après réception de la facture
Clause n° 6 :
Retard de paiement
En conformité de
l’article L441-6 du Code du commerce, tout règlement effectué après expiration
du délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un
intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération
de refinancement la plus récente, majoré de 30 points de pourcentage, ainsi
qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40
Euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit
nécessaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Clause n° 7 :
Clause résolutoire
Si dans les quinze
jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement »,
l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue
de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au
profit de la société Roxane CHAN PAO EI
Clause n° 8 :
Clause de réserve de propriété
La société Roxane CHAN
PAO EI conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du
prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet
d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Roxane CHAN PAO
EI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure
collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 :
Livraison
La livraison est
effectuée :
·
Par mail
·
Par l’envoi
des livrables via une plateforme de téléchargement en ligne (wetransfer ou
transfernow)
Le délai de livraison
indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre
indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de
conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra
pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
·
l’allocation
de dommages et intérêts,
·
l’annulation
de la commande.
Les fichiers livrés
seront exclusivement les fichiers exploitable commercialement par le client. Il
ne sera pas question de fournir les fichiers natifs illustrator.
Roxane CHAN PAO EI se garde le droit de conserver ces fichiers natifs ainsi qu’une
copie de sauvegarde du projet d’origine.
Si le client souhaite acheter les natifs et/ou s’en octroyer l’exclusivité, une
facturation à part sera réalisée. Roxane CHAN PAO gardera quoi qu’il arrive la
propriété intellectuelle de la création originale
Clausen°10 :
Annulation de commande
En cas de suspension
ou de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage
formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en
cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services
complémentaires effectués. Les sommes déjà perçues par le Prestataire lui
demeureront acquises et la rémunération initialement convenue dans le devis
accepté par le Client restera intégralement due au Prestataire. L’acompte déjà
versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le
travail entrepris.
L’ensemble des droits
d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à
l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources
crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués
par le Client sans une contribution financière.
Les maquettes, et plus
largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété du Prestataire,
de même que les projets refusés.
Clause n°11 :
Incapacité de travail
En cas d’incapacité de
travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire Roxane CHAN PAO se
réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être
exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire
se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
En cas d’incapacité de
travail de plus de 3 mois, le Prestataire s’engage à rembourser l’acompte déjà
versé par le Client si les travaux n’ont pas encore été engagés et le
redirigera vers un confrère ou une consœur de confiance.
Clause n° 12 :
Force majeure
La responsabilité de
la société Roxane CHAN PAO EI ne pourra pas être mise en œuvre si la
non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations
décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de
force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement
extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code
civil.
Clause n°13 :
Propriété des travaux réalisés, propriété intellectuelle et droits d’auteur
– Il est ici rappelé
que selon les dispositions du Code de
Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 et suivants), le droit moral d’une
création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit
au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et
imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux
explicitement mentionnés sur le devis dans le champ « Conditions de cession des
droits d’utilisation », à l’exclusion de tout autre, et ce, sous conditions
éventuelles (limite de support, de territoire ou de durée).
Ces droits peuvent
notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le
droit de modification, le droit d’exploitation.
– Il est enfin rappelé
que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le
consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les
lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction,
l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art
ou un procédé quelconque.
– Il est notamment
formellement interdit d’intégrer les créations originales fournies par Roxane
CHAN PAO EI dans une IA générative d’images telles que DALL-E, Midjourney,
Firefly, etc, sous peine de se voir encourir une amende pour violation des
droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.
– Les droits de reproduction et de diffusion
sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être
cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre
originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour
chaque nouvelle édition, le montant des droits sera réactualisé.
La totalité de la
production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la
propriété entière et exclusive de Roxane CHAN PAO tant que les factures émises
ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global
de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire,
le Client disposera des droits cédés à compter du règlement final et soldant de
toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire
figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la
propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. Le
Prestataire n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers
sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable
par des professionnels du secteur concerné.
Clause 14 –
Principes de cession
La reproduction et la
réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits
d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que
l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente
nécessite un avenant au contrat de cession établi. Les modifications ou
interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas,
sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans
l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en
soi, une création.
Clause 15 – Droits
de reproduction et de diffusion
Les droits de
reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la
création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque
adaptation différente de l’oeuvre originale fera l’objet d’une nouvelle cession
de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit
être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et
géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
Clause 16 – Copyright
et mention commerciale
Sauf mention contraire
explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la
réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle
que la formule « Réalisé par Roxane CHAN PAO » assortie lorsque le support le
permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (roxane-chanpao.fr),
ainsi que de montrer les résultats sur son portfolio.
Clause 17 – Droit
de publicité
Le Prestataire se
réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur
ses documents de communication externe et de publicité (site internet,
portfolio, réseaux sociaux, etc.) et lors de démarchages de prospection
commerciale.
Sauf cas particulier
exprimé par le Client et notifié dans la facture, le Prestataire s’engage à
laisser le Client révéler en premier les créations dans un délai de 2 mois à
compter de la date de livraison des fichiers. À compter de ce délai, le
Prestataire est en droit de divulguer les créations même si le Client ne les a
toujours pas diffusées publiquement.
Clause 18 :
Tribunal compétent
Tout litige relatif à
l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente
est soumis au droit français.
À défaut de résolution
amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Tours, 37 Rue Édouard Vaillant, 37000 Tours.
Ces CGV valent pour une collaboration B2B.
Clause n°19 : Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément
agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une
parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document
contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui
seront inopposables à la Graphiste, même s’il en a eu connaissance. Pour ce
faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la
mention manuscrite « lu et approuvé » au bas de chaque page du présent
document. Le devis signé par le client et sur lequel figure « Bon pour accord »
a valeur de bon de commande. Dans le cas de marchés publics le « bon de
commande » du commanditaire vaut le devis signé. L’acceptation du présent devis
avec les CGV adossées valent pour acceptation de ces dernières.